AXE 5
 

Axe 5 : Politiques publiques, territoires et filières

Du 20/11/2018 au 10/12/2018 - 45 commentaires

Le Plan écophyto II+ renforce les déclinaisons territoriales et les dynamiques collectives locales autour de l’objectif partagé de réduction et de sécurisation de l’usage des produits phytopharmaceutiques. Il doit également être mieux articulé avec les autres politiques publiques.

Objectifs

  • Décliner le plan dans l’ensemble des régions en prenant en compte de la diversité des systèmes de production, des conditions de milieu et des situations phytosanitaires locales
  • Promouvoir la diversification des systèmes de production, l’agriculture biologique et la certification environnementale des exploitations agricoles
  • Initier des dynamiques collectives pour améliorer la qualité de la ressource en eau et la protection des captages (ex : réduction des herbicides et du glyphosate).
  • Élaborer un référentiel de la protection intégrée dans une perspective de gestion phytosanitaire durable
  • Mobiliser des filières et des acteurs économiques de l’aval (collecte et mise en marché, transformation, distribution) pour inciter au changement
  • Suivre la réduction de l’utilisation, des risques et des impacts et les financements alloués à l’échelle des régions
  • Mettre en œuvre de mesures spécifiquement adaptées aux caractéristiques des outre-mer

Les principales évolutions apportées par le Plan écophyto II+ 

  • Renforcer le développement de l’agriculture biologique et de la certification « haute valeur environnementale »
  • Préfigurer la mise en place du dispositif des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques en Outre-mer
  • Actualiser les feuilles de routes régionales pour prendre en compte les orientations du Plan écophyto II+ avec des priorités renforcés sur la réduction des herbicides (notamment le glyphosate), le dialogue territorial et la protection des riverains
  • Améliorer la prise en compte de l’enjeu de réduction des usages, des risques et des impacts des produits phytopharmaceutiques dans la future politique agricole commune

Donnez votre avis sur les évolutions proposées dans le Plan écophyto II+


Télécharger :

Commentaires
  •  Contribution de la Chambre d’Agriculture de Loir et Cher, par Philippe NOYAU , le 10 décembre 2018 à 22h10

    • Décliner le plan dans les régions : sans moyens supplémentaires, il ne pourra pas y avoir d’actions supplémentaires dans Ecophyto 2 .
    • Référentiel de la protection intégrée décliné aux échelons national, régional et des filières : La profession devra avoir une place importante dans la définition de ce référentiel et être force de proposition. Présentes sur l’ensemble du territoire et forte de leurs expériences dans l’accompagnement des exploitants sur la protection intégrée, les chambres d’agriculture demandent à être associées à l’élaboration de ces référentiels en partenariat.
    • Projets collectifs à l’échelle des territoires : Ces projets devront s’inscrire dans le cadre d’un cahier des charges national. La chambre d’agriculture de loir et Cher demande que le comité des financeurs reste coordinateur des actions dans chaque région. De plus, elle alerte sur le fait que, parmi les captages prioritaires, certains ne sont concernés que par la problématique nitrates et non par celles des phytosanitaires. Imposer des actions sur la réduction d’usage d’herbicides et du glyphosate en particulier pourrait remettre en cause les plans d’action déjà en cours.
    • Projets collectifs au sein des filières : lorsqu’un projet de filière concerne un territoire spécifique, les chambres d’agriculture souhaitent être associées à ce projet.
    • Développement des modes de production à bas niveau de PPP : dans la partie sur l’agriculture biologique, il est indiqué que « les collectivités seront ainsi soutenues, notamment au travers de fonds européens, du CASDAR et de l’AAP PNA dans leurs démarches pour approvisionner les cantines scolaires avec des produits locaux issus de l’AB » : le CASDAR est une taxe prélevée sur les exploitations agricoles qui doit revenir aux exploitations agricoles et non aux collectivités. Pour le HVE, la chambre régionale d’agriculture du Centre-Val de Loire propose la mise en place d’un niveau HVE pour « bas niveau de phyto ». Sans valorisation économique, les objectifs fixés pour le dispositif HVE (15 000 exploitations en 2022 et 50 000 en 2030) ne seront pas atteignables.
    • Cohérence des politiques publiques : Les risques de distorsion de concurrence sont amplifiés avec les perspectives de renationalisation de la PAC. La profession exige la cohérence des différentes réglementations et refuse toute distorsion de concurrence notamment avec les autres pays européens.
    • Couverture des risques liés à l’adoption de nouvelles techniques : Ceci est très important mais quels sont les financements dédiés ?

  •  AGPM Association Générale des Producteurs de Maïs, par Service Environnement , le 10 décembre 2018 à 20h48

    Les agriculteurs dénoncent fortement les distorsions de concurrence, y compris au sein de l’Union Européenne, engendrées par des réglementations et des décisions plus strictes en France que dans le reste du monde. Il importe que tous les produits agricoles et alimentaires importés sur notre territoire répondent aux mêmes règles que les productions françaises.

  •  Intégration d’un programme d’action dans les SDAGE, par Association Eau & Rivières de Bretagne , le 10 décembre 2018 à 19h21

    Écophyto ne doit pas être action déconnectée des territoires. Elles doit être liée aux autres politiques publiques et s’envisager en lien avec les différents schéma territoriaux notamment ceux en lien avec l’aménagement du territoire, la santé et l’eau. Chaque SDAGE devrait ainsi intégrer le programme précis et détaillé pour les territoires le concernant avec des phases de résultats clairement spécifiées et exprimées dans le temps.
    L’objectif de 15 % de la SAU en agriculture biologique en 2022 doit lui aussi trouver sa place dans la cohérence des politiques publiques. Les parcelles exploitées en agriculture biologique devraient être par ailleurs mieux connues (intégration dans les documents d’urbanisme?)
    À ce titre, l’eau, ressource vitale, est aussi un pilier indispensable des activités économiques d’un territoire. La pollution durable de cette ressource par les produits phytopharmaceutiques renforcée par les conséquences du changement climatique obère inévitablement la vitalité des territoires.

  •  Contribution des Chambres d’agriculture de Bretagne, par CRAB , le 10 décembre 2018 à 19h18

    Point 23.1
    Réserver 50 millions d’euros à l’agriculture biologique va créer une agriculture à deux niveaux et ne permettra pas d’emmener un maximum d’agriculteurs pour la réalisation de l’objectif. Les actions « bassins versants « (qualité de l’eau) conduites partout en Bretagne ont montré l’intérêt d’une démarche associant le maximum d’exploitations (-30% de baisse des nitrates en moyenne en Bretagne , bilan DREAL)
    L’enveloppe réelle attribuée au plan Ecophyto n’est pas renforcée.
    Point 23.2 Il serait important de travailler également à la valorisation économique des produits issus de fermes HVE.

  •  Un accompagnement pour tous les agriculteurs, par FRSEA Occitanie , le 10 décembre 2018 à 18h12

    Le plan Ecophyto se doit d’accompagner l’ensemble des agriculteurs si l’on souhaite faire évoluer l’agriculture française et non pas spécifiquement certains modes de production.

    De plus, les solutions proposées doivent prendre en compte les spécificités locales vis-à-vis des productions, du climat ou encore de la topographie des territoires.

  •  Considérer le volet économique dans l’établissement des politiques publiques, par Chambre d'agriculture des Landes , le 10 décembre 2018 à 16h49

    Des remarques sur cet axe :

    - L’augmentation de 50 millions d’euros de la RPD décidée par le gouvernement doit permettre le renforcement de la recherche et du transfert de solutions alternatives pour l’ensemble des agriculteurs.

    - L’objectif affiché sur la certification HVE parait trop ambitieux en l’état, en plus qu’il est un peu surprenant de rattacher cette certification à Ecophyto. Sans valorisation économique évidente derrière, et un barême plutôt orienté vers les cultures hors sol/spécialisées, ces chiffres sont excessifs.

    - A propos du mécanisme de couverture des risques, comme dans l’ensemble du plan de manière générale, l’aspect économique n’est que peu cité tout comme l’incitation à la prise de risque.

    - Vouloir communiquer, oui, mais il faut souligner qu’au niveau régional les aides ont fondu.

  •  Contribution Chambre d’Agriculture des Pays de la Loire, par Chambre d’agriculture des Pays de la Loire , le 10 décembre 2018 à 16h39

    Action 23 (Renforcer le développement de l’agriculture biologique)
    Le nouveau calcul de la Redevance Pollution Diffuse (RPD) devrait dégager 50 millions d’euros qui sont fléchés vers l’agriculture biologique. Est-ce à l’ensemble des agriculteurs en agriculture conventionnelle de financer l’agriculture biologique ?

  •  Politiques publiques, territoires et filières, par Chambre d'Agriculture d'Eure-et-Loir , le 10 décembre 2018 à 15h17

    • Décliner le plan dans les régions : Sans moyens supplémentaires, il ne pourra pas y avoir d’actions supplémentaires dans Ecophyto 2+
    • Référentiel de la protection intégrée décliné aux échelons national, régional et des filières : La profession devra avoir une place importante dans la définition de ce référentiel et être force de proposition. Présentes sur l’ensemble du territoire et forte de leurs expériences dans l’accompagnement des exploitants sur la protection intégrée, les Chambres d’agriculture demandent à être associées à l’élaboration de ces référentiels en partenariat.
    • Projets collectifs à l’échelle des territoires : quels financements ? Ces projets devront s’inscrire dans le cadre d’un cahier des charges national. Nous demandons que le comité des financeurs reste coordinateur des actions dans chaque région.
    • Projets collectifs au sein des filières : lorsqu’un projet de filière concerne un territoire spécifique, les Chambres d’agriculture doivent être associées à ce projet.
    • Développement des modes de production à bas niveau de PPP : dans la partie sur l’agriculture biologique, il est indiqué que "les collectivités seront ainsi soutenues, notamment au travers de fonds européens, du CASDAR et de l’AAP PNA dans leurs démarches pour approvisionner les cantines scolaires avec des produits locaux issus de l’AB" : le CASDAR est une taxe prélevée sur les exploitations agricoles qui doit revenir aux exploitations agricoles et non aux collectivités. Pour le dispositif HVE, nous proposons la mise en place d’un niveau HVE pour « bas niveau de phyto ». Sans valorisation économique, les objectifs fixés pour le dispositif HVE (15 000 exploitations en 2022 et 50 000 en 2030) ne seront pas atteignables.
    • Cohérence des politiques publiques : La profession exige la cohérence des différentes réglementations et refuse toute distorsion de concurrence notamment avec les autres pays européens.
    • Couverture des risques liés à l’adoption de nouvelles techniques : Cette thématique est très importante mais quels financements dédiés sont prévus ?

  •  Contribution à Ecophyto II+, par Chambre régionale d’agriculture de Normandie , le 10 décembre 2018 à 14h14

    La Chambre régionale d’agriculture de Normandie est fortement impliquée depuis 2009 dans la déclinaison régionale du plan Ecophyto.
    Engagée aux côtés de la DRAAF et de près de 80 partenaires en région, cette dynamique régionale a permis de déployer à grande échelle les différents volets du plan : BSV, DEPHY Ferme, groupes 30 000, investissements, communication. La Chambre régionale d’agriculture de Normandie contribue ainsi à la réduction et à la meilleure utilisation des produits phytosanitaires. Elle souhaite poursuivre cette mobilisation, gardant à l’esprit les enjeux liés à l’utilisation des produits phytosanitaires (sécurité alimentaire, santé des utilisateurs, impacts sur l’environnement…).
    Toutefois, nous ne demeurons pas moins attentifs à ce que le plan Ecophyto et ses objectifs soient tenables pour l’activité agricole.

    Il est essentiel de prendre en compte l’impact économique lié au changement des pratiques, et d’accompagner financièrement cette transition des systèmes d’exploitation.

    Un certain nombre de propositions faites dans le plan Ecophyto II+ nous interpellent. Plusieurs exemples ci-dessous :

    Exemple 1 :
    Introduction de l’axe 5 / Page 44 : "L’échelon régional poursuivra également l’animation des actions structurantes et assurera leur évolution en cohérence avec les nouvelles orientations nationales."
    - Alerte : Les baisses de budget 2019 fléchées sur l’animation régionale Ecophyto conduiront obligatoirement à une priorisation des actions à conduire.

    Exemple 2 :
    Action 23 / Page 48 : "Le programme Ambition Bio 2022 est doté d’un budget de plus d’un milliard d’euros, dont, à compter de 2020, un apport de 50 millions d’euros par an par la redevance pour pollutions diffuses (RPD)"
    - Alerte : L’élargissement de l’assiette de la RPD, décidée par le gouvernement, aboutit à dégager 50 millions d’euros annuels supplémentaires. Cette taxe collectée sur la base de l’achat de produits phytosanitaires, y compris par les agriculteurs en agriculture biologique, devrait être remobilisée pour permettre le renforcement de la recherche et du transfert de solutions alternatives pour l’ensemble des agriculteurs.

    Exemple 3 :
    Action 26 / Page 50 : "Etudier un mécanisme de couverture des risques liés à l’adoption de nouvelles techniques"
    - Alerte : C’est un axe de travail fondamental. Il serait important que cette étude se réalise à l’échelle des filières afin de permettre une prise en charge des risques en lien avec la réponse aux attentes du marché (normes de qualité, contractualisation sur les volumes, … par exemple)

    Nous avons conduit une analyse approfondie de l’ensemble des propositions de l’axe 5 et nous restons à votre disposition pour en discuter.

  •  Contribution de la Chambre régionale d’agriculture Occitanie, par Chambre régionale d'agriculture Occitanie , le 10 décembre 2018 à 13h54

    AXE 5
    Action 19 – Décliner le plan dans les régions
    Page 45 – Rajouter à la fin du 2° § : « …, en particulier des démarches de concertation locale mobilisant les acteurs agricoles et les élus locaux, pour élaborer des chartes « riverains »

    Action 26 – Etudier un mécanisme de couverture des risques liés à l’adoption de nouvelles techniques
    Page 50 - Rajouter à la fin du 2° § : « Une expérimentation sera lancée, dès la campagne 2020, pour tester sur le terrain la mise en œuvre des mécanismes identifiés dans le cadre de cette réflexion ».

  •  Contribution de l’Assemblée Permanente des Chambres d’Agriculture (APCA), par APCA , le 10 décembre 2018 à 13h22

    La numérotation des pages se réfère à la numérotation du texte complet "Projet de plan Ecophyto II+"

    P 45 – Action 19 – 2e paragraphe – dernière phrase « De même […] engagées. » Ajouter à la suite de cette phrase : « , en particulier des démarches de concertation locale mobilisant les acteurs agricoles et les élus locaux, pour élaborer des chartes « riverains ». »

    P47 – Action 21 – dernier paragraphe Ajouter derrière un nouveau paragraphe : « Les actions du Contrat de Solutions pour une trajectoire de progrès pour la protection des plantes, seront soutenues en cohérence avec Ecophyto II+. »

    P 48 – Action 23.1 – 2e paragraphe Supprimer : « Le Programme Ambition Bio 2022 est doté d’un budget de plus d’un milliard d’euros, dont, à compter de 2020, un apport de 50 millions d’euros par an par la redevance pour pollutions diffuses (RPD). »
    Motif : L’augmentation de 50 millions d’euros de la RPD décidée par le gouvernement doit permettre le renforcement de la recherche et du transfert de solutions alternatives pour l’ensemble des agriculteurs.

    P49 Action 23.2
    Ajouter à la suite : « Cette dynamique devra s’appuyer tout particulièrement sur les dispositions prises dans le cadre de la loi EGA. »

    P50 – Action 26 – dernier paragraphe
    Ajouter derrière : « Ces travaux démarreront en 2019. »

  •  Sur l’action 23.1, le plan ambition bio et la redevance pollutions diffuses, par Union Nationale de l'Apiculture Française , le 10 décembre 2018 à 12h39

    Quid du financement du plan ambition bio si le gouvernement répondait favorablement à des demandes formulées en ce moment par la FNSEA sur la Redevance Pollution Diffuse ? Oui à une meilleure rémunération des agriculteurs mais il existe d’autres leviers pour cela. Il est indispensable de mettre en œuvre les changements prévus sur la RPD. L’environnement ne doit plus être la variable d’ajustement des négociations avec les acteurs sociaux. Reculer sur ce point serait une grave erreur au regard des enjeux de sauvegarde de la biodiversité, des abeilles et de la santé de tous.

  •  Sur l’action 25 et l’intégration des objectifs d’Ecophyto dans les discussions de la PAC, par Union Nationale de l'Apiculture Française , le 10 décembre 2018 à 12h33

    La formulation actuelle sur ce point est ambiguë et n’est pas assez ferme.
    L’objectif de réduction des pesticides DOIT être intégré DES AUJOURD’HUI dans les discussions sur les objectifs assignés à la PAC. C’est impératif. La PAC est un outil incontournable de réorientation de notre modèle agricole pour sortir l’agriculture française de sa dépendance aux pesticides. Nos négociateurs nationaux doivent absolument avoir cet objectif à l’esprit. C’est une priorité, indiscutable, pour l’abeille, pour les pollinisateurs, pour la biodiversité, pour notre alimentation et pour la santé de tous.

  •  Mieux renseigner, favoriser les fonctions du sol et l’adaptation au contexte territorial, FNCCR, par Laure SEMBLAT , le 10 décembre 2018 à 12h26

    Intégrer les effets du changement climatique, et pas ceux uniquement issus de la réduction de la disponibilité de l’eau, mais résultant de pluies de fortes intensités, de sources de nouvelles maladies, sources de mutation des pratiques / voire des cultures.
    Valoriser le patrimoine fertilisant des sols qui doit être préservé, ce qui nécessite un retour de biomasse et l’abandon d’apports de fertilisants minéraux et de synthèse.
    Réaffirmer l’adaptation de la culture au territoire et non aux pressions des marchés.

    La FNCCR – Département Cycle de l’eau

  •  Avis de la Coordination Rurale sur l’axe 5, par Coordination Rurale , le 10 décembre 2018 à 11h13

    Les MAEC ne sont pas satisfaisantes car leur financement est limité à 5 ans. S’il faut bien sûr préserver la qualité de l’eau distribuée au robinet, notre liberté d’entreprendre et le droit de propriété doivent être respectés. Toute contrainte doit faire l’objet d’une indemnisation équitable et pérenne, dès le premier hectare impacté.
    Tout agriculteur concerné doit être directement consulté. Le plan d’actions, établi sur la base d’un état zéro de la ressource en eau, doit être ciblé sur les zones les plus contributrices au captage.

    Si les pouvoirs publics souhaitent porter à 15% la SAU en bio (ou en cours de conversion) à horizon 2022, il faut alors veiller à ce qu’il n’y ait plus aucun rétropédalage sur le versement des aides à la conversion et que les aides au maintien soient conservées dans toutes les régions. Il faut également veiller, par le rythme accru des conversions, à ne pas tirer excessivement les prix payés à la production vers le bas pour ne pas, d’une part, compromettre la réussite des projets en AB qui reposent sur des prix nettement supérieurs à ceux payés en production conventionnelle et, d’autre part, mettre en péril l’existence des agriculteurs établis depuis plus longtemps en AB.

    Pour l’agriculteur intéressé, la certification HVE (haute valeur environnementale) induit des contraintes supplémentaires, soit un coût qui doit être surcompensé, logiquement, par une meilleure valorisation du produit auprès du consommateur. La plus-value doit être directe et significative pour l’agriculteur.
    Or, les associations écologistes elles-mêmes reconnaissent la difficulté de valoriser ces efforts sur le prix payé à la production, car il est évident que les consommateurs rechignent à payer le surcoût, pour un produit intrinsèquement identique.
    D’un autre coté, il est à craindre que les éventuels bénéfices de cette démarche profitent surtout aux intermédiaires, aux coopératives, aux organismes certificateurs et aux structures de conseil, telles que les chambres d’agriculture.

    La PAC est en effet un levier important mais l’est beaucoup plus par une souhaitable diversification des productions (rééquilibrage céréales/oléoprotéagineux) que par l’éco-conditionnalité, éco-scheme ou les MAEC, dont l’efficacité environnementale est toute relative et qui coûte d’inutiles efforts aux agriculteurs. Les aides compensatoires ont initialement été mises en place pour compenser les baisses de prix, pas pour instaurer un flicage environnemental généralisé.
    Le rééquilibrage des rotations culturales, rendu possible par un plan protéines européen véritablement volontariste (avec limitation des importations d’oléoprotéagineux, d’oléagineux et d’huiles), aurait un impact agro-environnemental beaucoup plus fort que toutes les règlementations tatillonnes imaginables.

    « Une réflexion sera lancée, associant les pouvoirs publics, les chercheurs sur la gestion des risques en agriculture, les assureurs, CER France et les milieux professionnels, pour quantifier les risques associés à l’adoption de nouvelles pratiques et qualifier les besoins et possibilités en termes de couverture de risques [durant la phase de transition vers l’agroécologie] ». En principe, des prix rémunérateurs à la production permettent de prendre ce type de risque sans qu’il soit nécessaire d’appeler les assureurs à la rescousse…

    Afin de faire face aux 80% d’usages non couverts dans les DOM (en particulier sur les cultures vivrières), les budgets qui leurs sont alloués, jusqu’ici assez indigents, doivent augmenter significativement. Dans un tel contexte, il nous parait indécent de chercher à étendre aux DOM le dispositif de CEPP.

  •  Contribution à l’Axe 5 "Politiques publiques, territoires et filières", par France Nature Environnement , le 10 décembre 2018 à 10h33

    - Nous sommes bien sûr très favorables au soutien de l’Agriculture Biologique au niveau des acteurs mais aussi de l’aval en particulier dans les cantines, le bio le plus local possible est préférable bien sûr mais le critère AB est primordial, en ce sens le renforcement de la RPD est un levier d’action essentiel. Nous soutenons ainsi l’effort de mobilisation de cette RPD.

    - Nous soutenons également toute forme de valorisation du label HVE (niveau 3 de la certification environnementale des exploitations agricoles). La promotion du label AB et de la certification HVE est le moyen de permettre au consommateur de soutenir des systèmes agricoles plus respectueux de leur santé et de l’environnement.

    - Pour FNE le niveau d’usage des pesticides par une exploitation (IFT) doit être un critère pour le versement des aides du 1er pilier de la PAC. Le plan Ecophyto 2 a été accompagné de la création d’aides pour la réduction d’usage au travers de MAEC. Nous avons pu constater qu’en 2016 aucun résultat tangible sur l’usage global n’a été obtenu en lien principalement avec le faible niveau d’exigence de ces mesures. Nous estimons donc que davantage de cohérence devrait être recherchée entre la PAC et le plan Ecophyto pour réellement se diriger vers une agriculture moins dépendante en pesticides.

  •  Contribution de la Chambre Régionale d’Agriculture PACA, par Jean-Pierre BOURDIN , le 10 décembre 2018 à 10h17

    Concernant les risques économiques, l’action 26 d’Ecophyto 2 prévoyait déjà la constitution d’un groupe de réflexion pour la mise en place d’un dispositif de couverture. A ce jour aucune réunion n’a été programmée. Il convient donc d’activer d’urgence cette action.

    Tout le travail avec l’aval des filières est important, et notamment avec les metteurs en marché imposant des contraintes spécifiques, et jouant un rôle de relais vers le consommateur.

    Ce maillon est la seule garantie d’une bonne valorisation des produits et donc du développement et de la pérennité des pratiques vertueuses. Le changement de pratiques entraîne des modifications dans le fonctionnement de certaines filières qu’elles soient locales ou à plus grande échelle. De nouvelles organisations sont à trouver. Il en va de même pour de nouveaux critères de valorisation des produits nécessitant l’implication des metteurs en marché.

  •  Commentaire Axe 5 : « Politiques publiques, territoires et filières » FDSEA28, par FDSEA28 , le 10 décembre 2018 à 08h39

    Les actions visant à promouvoir le dialogue territorial et la protection des riverains sont déjà engagées. La prise en compte des actions parallèle au Plan comme la Charte de bon voisinage porté par le Contrat de Solutions est nécessaire.

    La profession devra largement être associée à l’élaboration du référentiel de la protection intégrée décliné au niveau national, régional et des filières. De plus, quels seront les modalités d’application du référentiel ? Quels financements sont prévues ? Dans quels délais ?
    La totalité du budget de la RPD doit être utilisé pour financer le plan Ecophyto et l’agriculture biologique. Au-delà des conséquences pour les exploitations (une augmentation 1500 à 3000 € par exploitation, soit 80 à 100 M€ pour l’agriculture française), ce fond devrait aussi bénéficier à l’utilisation de produit de biocontrôle et des PPNP.
    L’instauration d’une HVE « bas niveau de phyto » serait un plus.

    Quels seront les financements en termes de couverture de risques liés à l’adoption des nouvelles techniques ?

  •  Axe 5, par Chambre d’agriculture du Cher , le 10 décembre 2018 à 08h32

    Décliner le plan dans les régions : sans moyens supplémentaires, il ne pourra pas y avoir d’actions supplémentaires dans Ecophyto 2+.
    Référentiel de la protection intégrée décliné aux échelons national, régional et des filières : La profession devra avoir une place importante dans la définition de ce référentiel et être force de proposition. Présentes sur l’ensemble du territoire et forte de leurs expériences dans l’accompagnement des exploitants sur la protection intégrée, les chambres d’agriculture demandent à être associées à l’élaboration de ces référentiels en partenariat.
    Projets collectifs à l’échelle des territoires : Ces projets devront s’inscrire dans le cadre d’un cahier des charges national. La Chambre d’agriculture du Cher demande que le comité des financeurs reste coordinateur des actions dans chaque région. De plus, elle alerte sur le fait que, parmi les captages prioritaires, certains ne sont concernés que par la problématique nitrates et non par celles des phytosanitaires. Imposer des actions sur la réduction d’usage d’herbicides et du glyphosate en particulier pourrait remettre en cause les plans d’action déjà en cours.
    Projets collectifs au sein des filières : lorsqu’un projet de filière concerne un territoire spécifique, les chambres d’agriculture souhaitent être associées à ce projet.
    Développement des modes de production à bas niveau de PPP : dans la partie sur l’agriculture biologique, il est indiqué que « les collectivités seront ainsi soutenues, notamment au travers de fonds européens, du CASDAR et de l’AAP PNA dans leurs démarches pour approvisionner les cantines scolaires avec des produits locaux issus de l’AB » : le CASDAR est une taxe prélevée sur les exploitations agricoles qui doit revenir aux exploitations agricoles et non aux collectivités. Pour le HVE, la Chambre d’agriculture du Cher propose la mise en place d’un niveau HVE pour « bas niveau de phyto ». Sans valorisation économique, les objectifs fixés pour le dispositif HVE (15 000 exploitations en 2022 et 50 000 en 2030) ne seront pas atteignables.
    Cohérence des politiques publiques  : Les risques de distorsion de concurrence sont amplifiés avec les perspectives de renationalisation de la PAC. La profession exige la cohérence des différentes réglementations et refuse toute distorsion de concurrence notamment avec les autres pays européens.
    Couverture des risques liés à l’adoption de nouvelles techniques : Ceci est très important mais quels sont les financements dédiés ?

  •  Cohérence des réglementations et non à la distorsion de concurrence, par Robert Chaze, chambre d'agriculture de l'Indre , le 9 décembre 2018 à 22h19

    Décliner le plan dans les régions : sans moyens supplémentaires, il ne pourra pas y avoir d’actions supplémentaires dans Ecophyto 2+
    Référentiel de la protection intégrée décliné aux échelons national, régional et des filières : La profession devra avoir une place importante dans la définition de ce référentiel et être force de proposition. Présentes sur l’ensemble du territoire et forte de leurs expériences dans l’accompagnement des exploitants sur la protection intégrée, les chambres d’agriculture demandent à être associées à l’élaboration de ces référentiels en partenariat.
    Projets collectifs à l’échelle des territoires : quels financements ? Ces projets devront s’inscrire dans le cadre d’un cahier des charges national. Nous demandons que le comité des financeurs reste coordinateur des actions dans chaque région. De plus, nous vous alertons sur le fait que, parmi les captages prioritaires, certains ne sont concernés que par la problématique nitrates et non par celles des phytosanitaires. Imposer des actions sur la réduction d’usage d’herbicides et du glyphosate en particulier pourrait remettre en cause les plans d’action déjà en cours.
    Projets collectifs au sein des filières  : lorsqu’un projet de filière concerne un territoire spécifique, les chambres d’agriculture souhaitent être associées à ce projet.
    Développement des modes de production à bas niveau de PPP : dans la partie sur l’agriculture biologique, il est indiqué que "les collectivités seront ainsi soutenues, notamment au travers de fonds européens, du CASDAR et de l’AAP PNA dans leurs démarches pour approvisionner les cantines scolaires avec des produits locaux issus de l’AB" : le CASDAR est une taxe prélevée sur les exploitations agricoles qui doit revenir aux exploitations agricoles et non aux collectivités. Pour le HVE, nous proposons la mise en place d’un niveau HVE pour « bas niveau de phyto ». Sans avec valorisationn de la productionéconomique, les objectifs fixés pour le dispositif HVE (15 000 exploitations en 2022 et 50 000 en 2030 ) ne seront pas atteignables.
    Cohérence des politiques publiques : A noter la distorsion de concurrence avec les perspectives de renationalisation de la PAC = risques amplifiés. La profession exige la cohérence des différentes réglementations et refuse toute distorsion de concurrence notamment avec les autres pays européens.
    Couverture des risques liés à l’adoption de nouvelles techniques : Ceci est très important mais quels financements dédiés ?